Vous êtes résident à l’étranger vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent créateur d’entreprise pour exercer votre activité professionnelle non-salariée ou libérale en France ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent créateur d’entreprise ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent créateur d’entreprise a été créée pour simplifier l’installation des étrangers entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité professionnelle en France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent créateur d’entreprise peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent créateur d’entreprise ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent créateur d’entreprise permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.
En outre, la famille du titulaire de titre de séjour passeport talent Projet économique innovant peuvent l’accompagner le cas échéant par une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Le titulaire d’un visa passeport talent créateur d’entreprise ainsi que sa famille doivent, dans un délai de trois mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle.
Quelles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent créateur d’entreprise ?
- Le demandeur de visa passeport talent créateur d’entreprise doit être en mesure de justifier d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France et son capacité d’exercer l’activité envisagée.
- L’entreprise peut être commerciale, artisanale ou industrielle. Ces trois catégories relèvent de règles particulières applicables dans le droit français ;
- Il doit investir dans le projet au moins 30 000 euros ;
- Justificatifs de ressources suffisantes minimum mensuel correspondant à l’équivalent du SMIC
- Le demandeur doit être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un visa passeport talent mention « créateur d’entreprise ».
Quels sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent créateur d’entreprise ?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent créateur d’entreprise. A titre indicatif :
- caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent créateur d’entreprise ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent créateur d’entreprise peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.