Vous êtes résident à l’étranger vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent investisseur pour exercer un investissement en France ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent investisseur ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent investisseur a été créée pour simplifier l’installation des étrangers investisseurs qui souhaitent exercer leur projet d’investissement en France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent investisseur peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent investisseur ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent investisseur permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.
En outre, la famille du titulaire de titre de séjour passeport talent Projet économique innovant peuvent l’accompagner le cas échéant par une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Le titulaire d’un visa passeport talent investisseur ainsi que sa famille doivent, dans un délai de trois mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle.
Quelle est la condition essentielle pour une demande de titre de visa passeport talent investisseur ?
- Le demandeur de visa passeport talent investisseur doit disposer d’un intérêt durable dans l’entreprise bénéficiaire. L’investissement en capital social (prise de participation de plus de 10 %, investissements immobiliers, augmentation de capital) ; Les bénéfices réinvestis (partie non distribuée des résultats opérationnels des filiales et autres participations) ;
- Justificatif de création ou de sauvegarde ou d’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’investissement de l’étranger).
- Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société.
- Justificatifs de la réalisation ou engagement à effectuer sur le territoire français un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 €.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un visa passeport talent mention « investisseur ».
Quels sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent investisseur ?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent investisseur. A titre indicatif :
- caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent investisseur ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent investisseur peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
