Vous êtes une mandataire social résident à l’étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent mandataire social et continuer à exercer votre activité professionnelle en tant qu’mandataire social en France ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent mandataire social ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent mandataire social a été créée pour simplifier l’installation en France des étrangers mandataires sociaux souhaitent contribuer à l’attractivité économique de la France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent mandataire social peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent mandataire social ?
La carte de séjour pluriannuelle passeport talent mandataire social permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.
Le titulaire de titre de séjour passeport talent mandataire social peut être accompagné le cas échéant de sa famille qui bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Le titulaire d’un visa passeport talent mandataire social ainsi que sa famille doivent, dans un délai de deux mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de sa carte de séjour est identique à la durée de la convention d’accueil, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.
Qu’elles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent mandataire social ?
- L’étranger justifie d’une ancienneté de travail en qualité de salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe depuis au moins 3 mois ;
- L’étranger doit être titulaire d’un mandat qui le permettre d’occuper la fonction de représentant légal sur le territoire français de cet établissement ;
- Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins au moins égale à 3 fois le salaire minimum légal en France pour un temps plein
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un visa passeport talent mention « mandataire social ».
Qu’elles sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent Mandataire social ?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent mandataire social. A titre indicatif :
- Le caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- La menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent Mandataire social ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent mandataire social peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
