Vous êtes résidant à l’étranger salarié d’une entreprise innovante ? Vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent salarié d’une entreprise innovante à cette fin ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent salarié d’une entreprise innovante?
Un visa « passeport talent salarié d’une entreprise innovante » a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés qui souhaitent contribuer à l’attractivité économique de la France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent salarié d’une entreprise innovante peut dans les 2 mois ou le cas échéant trois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent salarié d’une entreprise innovante ?
Ce visa permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de la carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il remplit toujours les conditions.
En outre, la famille du titulaire de titre de séjour passeport talent Projet économique innovant peuvent l’accompagner le cas échéant par une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Cette carte de séjour autorisera le conjoint et les enfants à partir de leur 18ème année à exercer une activité professionnelle en France.
Le titulaire d’un visa passeport talent salarié d’une entreprise innovante ainsi que sa famille, doivent dans les deux mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de sa carte de séjour est identique à la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.
Quelles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent salarié d’une entreprise innovante?
- Le demandeur de visa doit disposer d’un contrat de travail supérieur à trois mois conclus auprès d’une entreprise innovante établie en France ;
- L’emploi concerné doit être en lien direct avec le projet de recherche et de développement de l’entreprise ;
- Il doit être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un visa passeport talent mention « passeport talent » « Salarié qualifié/Entreprise innovante ».
Quels sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent salarié d’une entreprise innovante?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent salarié d’une entreprise innovante. A titre indicatif :
- caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent salarié d’une entreprise innovante ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent salarié d’une entreprise innovante peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.