Vous êtes un(e) salarié(e) hautement qualifié(e) résidant(e) à l’étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent salarié hautement qualifié (CBE) pour pouvoir exercer votre activité professionnelle en France ?
Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent salarié hautement qualifié ?
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent salarié hautement qualifié » a été créée pour simplifier l’installation des étrangers salariés hautement qualifiés qui souhaitent contribuer à l’attractivité économique de la France.
L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent salarié hautement qualifié peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle.
Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent salarié hautement qualifié ?
La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent salarié hautement qualifié » permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.
En outre, la famille du titulaire de titre de séjour passeport talent Projet économique innovant peuvent l’accompagner le cas échéant par une carte de séjour pluriannuelle de même durée.
Cette carte de séjour autorisera le conjoint et les enfants à partir de leur 18ème année à exercer une activité professionnelle en France.
Le titulaire d’un visa passeport talent salarié hautement qualifié ainsi que sa famille doivent, dans les deux ou le cas échéant trois mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de sa carte de séjour est identique à la durée du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.
Quelles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent salarié hautement qualifié?
- Le demandeur d’un visa passeport talent salarié hautement qualifié doit être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu en France ou justifier de 5 ans d’expérience professionnelle de niveau comparable ;
- Il doit disposer d’un contrat de travail supérieur à un an ;
- Il doit également être en mesure de justifier d’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum de croissance annuel fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’immigration.
Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises il peut se voir délivrer, en fonction de son dossier un visa passeport talent mention « passeport talent » « carte bleue européenne ».
Quels sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent salarié hautement qualifié?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent salarié hautement qualifié. A titre indicatif :
- caractère non authentique des documents demandés
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent salarié hautement qualifié ?
Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent salarié hautement qualifié peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
