Avocat changement de statut étudiant
Vous êtes en France avec un visa ou un titre de séjour portant la mention « étudiant » ? Vous avez terminé vos études et vous souhaitez désormais changer votre statut ?
Vous souhaiterez préparer un dossier solide et éviter toute erreur dans la préparation de votre dossier ? vous voudriez être accompagné par un avocat spécialisé en matière de droits des étrangers pour augmenter vos chances d’acceptation de votre demande par la préfecture du département de votre lieu de résidence ?
Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers peut assister et accompagner les étudiants et les jeunes diplômés étrangers ainsi que leurs futurs employeurs, pour l’introduction de demandes d’autorisation de travail, de titres de séjour « salarié » ou changement de statut vers d’autres titres de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans cette publication, nous abordons le sujet du changement de statut étudiant étranger en France.
Qu’est-ce qu’un statut « Etudiant » ?
Le titre de séjour portant la mention « étudiant » est délivré à l’étranger souhaitant poursuivre ses études supérieures en France sous réserve du respect des conditions nécessaires à la délivrance de ce titre de séjour.
Comment obtenir un statut étudiant?
Pour obtenir un visa long séjour étudiant ou pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour étudiant, certaines conditions doivent être remplies. L’étranger doit présenter notamment un certificat de scolarité lié à une inscription auprès d’un établissement relevant de l’enseignement supérieur public ou privé en France.
Le titre de séjour portant la mention « étudiant » peut être régulièrement renouvelé jusqu’à la fin des études du titulaire si les conditions de délivrance de ce titre sont toujours remplies.
Qu’est-ce qu’un changement de statut ?
Le changement de statut est la procédure par laquelle l’étranger, titulaire d’un titre de séjour, sollicite au moment du renouvellement de son titre de séjour, le bénéfice d’un titre de séjour sur un motif ou fondement différent de celui initialement demandé.
Si l’étranger titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » souhaite rester en France et effectuer une activité professionnelle à l’issue de ses études, doit demander un changement de son statut dans les deux derniers mois avant l’expiration de son visa ou titre de séjour.
Quand demander un changement de statut ?
Le changement de statut peut être demandé :
- Pendant les études
- Au moment du renouvellement de titre de séjour dans les deux derniers mois avant l’expiration de son titre de séjour
- Avant l’expiration de son titre recherche d’emploi et création d’entreprise
En effet, l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme français équivalant du garde de master peut demander (au moment de renouvellement de son titre de séjour) un titre de séjour temporaire d’une durée de validité de maximum d’un an portant la mention « recherche d’emploi/création d’entreprise ». Ce titre permet au jeune diplômé de rechercher sereinement après la fin de ses études un emploi en lien avec ses études, ou d’effectuer un stage, d’effectuer une période d’essai, voire réfléchir à son projet d’activité commerciale, artisanale ou création d’entreprise et préparer ainsi son dossier de demande de changement de statut.
Cependant, il est conseillé de ne pas solliciter un titre de séjour temporaire de « recherche d’emploi et création d’entreprise » lorsque le projet de création d’entreprise n’est pas forcément en lien avec les études.
Quels sont les choix face à un changement de statut ?
Pour changer un statut étudiant à un autre statut plusieurs possibilités existent.
- Changement de statut étudiant au statut salarié
- Changement de statut étudiant au statut « entrepreneur/profession libérale »
- Changement de statut étudiant au statut « vie privée familiale »
- Changement de statut étudiant au statut « passeports-talents »
Le choix de titre de séjour dépend du demandeur du changement de statut et doit correspondre à la situation professionnelle et personnelle de celui-ci.
Changement de statut étudiant au statut « salarié »
Pour obtenir un titre de séjour salarié, l’étranger doit disposer avant tout un contrat de travail en CDI à temps plein.
L’employeur doit procéder à une demande d’autorisation de travail. L’étudiant étranger peut bénéficier de l’inopposabilité de la situation de l’emploi lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- il est titulaire d’un diplôme obtenu en France équivalant du garde de master
- l’emploi trouvé est en rapport avec les études en France
- il est rémunéré à 1.5 SMIC
Si la préfecture valide le dossier de changement de statut, il délivre au demandeur un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention «salarié ».
Changement de statut étudiant au statut «entrepreneur/profession libérale »
Nous dédions un article au sujet de changement de statut étudiant à « entrepreneur/profession libérale ». Si la préfecture valide le dossier de changement de statut, il délivre un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « entrepreneur/profession libérale »
Changement de statut étudiant au statut « vie privée familiale »
Nous dédions un article au sujet de changement de statut étudiant à « vie privée familiale ». Pour obtenir un changement de statut vers « vie privée familiale », vous devez avoir du lien personnel fort en France tel que conjoint(e) d’un français, parent d’enfant français ou conjoint(e) d’un étranger résident en situation régulière en France.
Si la préfecture valide le dossier de changement de statut, il délivre un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée familiale ».
Changement de statut étudiant au statut « passeport-talent »
Nous dédions un article au sujet de changement de statut étudiant à « entrepreneur/passeport-talent ».
Si les conditions d’obtention de titre de séjour passeports-talent sont remplies et que la préfecture valide le dossier de changement de statut, il délivre un titre de séjour pluriannuel portant la mention « passeports-talents ».
Quel recours en cas de rejet du changement de statut ?
Nous dédions un article au sujet de recours contre un refus de changement de statut.
En cas de rejet de changement de statut, vous pouvez effectuer des recours administratif ou contentieux pour contester devant l’autorité compétente ce refus.
Il convient Un dossier de changement de statut nécessite une préparation solide pour éviter tout risque de refus de titre de séjour et une éventuelle mesure d’éloignement telle que l’obligation de quitter le territoire français.
Quel est le point de départ du délai de recours contre le refus de séjour?
Le délai de recours commence à partir de la date de notification de la décision.
La date de notification est le jour où la personne concernée a pris connaissance de manière effective de son refus de séjour. A titre d’exemple:
- la date de la remise de la la décision en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à domicile;
- la date du retrait du pli à la poste (délai de garde de 14 jours de mise à disposition par la poste);
- la date indiquée sur l’avis de passage (la première présentation du pli au domicile) lorsque le pli n’a pas été retiré dans le délai de 14 jours chez la poste;
- notification au guichet par la signature d’un accusé de réception
