CNIL: Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique

SOMMAIRE

La prospection électronique fait partie des traitements intrusifs qui peuvent présenter un risque pour le respect des droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, la transmission des données  à des fins de prospection électronique nécessite un encadrement spécifique: Selon la CNIL:

  1. La personne doit donner son consentement avant toute transmission à des partenaires.
  2. La personne doit pouvoir identifier les partenaires, destinataires des données, depuis le formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée.
  3. La personne doit être informée des évolutions de la liste des partenaires et notamment de l’arrivée de nouveaux partenaires.
  4. Le consentement recueilli par la société collectant les données pour le compte de ses partenaires n’est valable que pour ces derniers. Les partenaires, pour pouvoir envoyer à leur tour les informations reçues à leur propres partenaires, doivent recueillir de nouveau le consentement informé des personnes.
  5. Les partenaires sollicitant à leur tour les personnes concernées doivent indiquer, lors de leur première communication, la manière d’exercer leurs droits, en particulier d’opposition, ainsi que la source d’où proviennent les données utilisées.
  6. Dans tous les cas, la personne concernée par la prospection électronique bénéficie d’un droit d’opposition soit directement auprès du nouveau partenaire, soit auprès de la société à l’origine de la collecte initiale des données qui devra le répercuter directement à ses partenaires qui sont destinataires des données.

Pour plus d’info sur le site de la CNIL…

Le cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour la mise en conformité de votre structure aux règles en matière de protection des données et pour toute question en la matière.

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