Comment faire en cas de refus de la remise de caution par le propriétaire?

vous avez déménagé et avez rencontré des difficultés dans la restitution de votre dépôt de garantie ?

SOMMAIRE

A quoi sert une caution ?

Une caution couvre des cas suivants:

  • Loyers ou charges impayées
  • Dégradation sur le bien
  • Entretien courant non assuré

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie court à partir de la date de la remise des clés en mains propres au propriétaire/bailleur ou à son mandataire.

Le bailleur doit restituer la caution dans un délai d’un mois si aucune dégradation n’a été relevée dans l’état des lieux de sortie.

Le délai de restitution est de deux mois si une anomalie a été constater à l’occasion de l’état des lieux

Comment faire en cas de non-restitution dans le délai de la caution?

Le bailleur est tenu de justifier les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie en présentant des justificatifs tels que des photos, constat d’huissier, des factures ou des devis d’artisans pour réparation.

Cependant, en cas de non restitution non-justifiée dans les délais:

  • il convient dans un premier temps mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Il est possible aussi de saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (démarches gratuites). 
  • Il est possible également de solliciter l’intervention d’un huissier de justice
  • Il est possible de réclamer au bailleur des intérêts qui s’élèvent à 10% du loyer mensuel hors charges locatives pour chaque mois de retard.
  • Si cette conciliation n’aboutit pas, vous devrez porter l’affaire devant un juge de proximité si les frais sont inférieurs à 4 000 € ou le tribunal d’instance s’ils sont supérieurs.

Quelques astuces à retenir:

  • Préserver au maximum des justificatifs de votre côté notamment si vous sentez que la restitution du dépôt de garantie serait compliquée: ex. prise des photo au moment de sortie pour justifier votre position en cas de retenu de la caution.
  • Ne pas signer l’état de lieu en cas de désaccord manifeste. Si vous décidez de signer l’état des lieux ne manquez pas à y apporter des remarques nécessaire comme la localisation de chaque dégradation.
  • Proposez, dans la mesure du possible, de réparer vous-même les dégradations ou de faire appel à un prestataire de votre choix.

Le cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour tout litige lié à la restitution de votre dépôt de garantie.

Catégorie
Partagez cet article sur :
Share on linkedin
Share on facebook
Share on twitter
Share on email
Share on whatsapp
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :
cabinet-d-avocat-malekian-logo
Vous avez besoin de conseil ou d'accompagnement juridique ou judiciaire ?

Parlez-nous de votre besoin

Expliquez-nous vos besoins. Nous étudions votre demande et nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Vous avez également la possibilité de nous envoyer des pièces jointes à l’appui de votre demande.

Étant soumis au secret professionnel et au respect de la confidentialité des données, le cabinet de Maître Hajar MALEKIAN tient à protéger la sécurité des données de ses clients. Pour plus d’information à ce sujet consultez la politique de confidentialité du cabinet.

NOUS CONTACTER
Nous contacter par mail

Vous pouvez nous contacter en toute confidentialité par mail contact@malekian-avocat.fr

Formulaire de contact

Pour une demande de devis ou pour toute autre demande, remplissez notre formulaire confidentiel

Prendre rendez-vous

Pour une demande de rendez-vous et paiement en ligne en toute sécurité, voir nos tarifs sur le site officiel du CNB