Fichier TAJ – Traitement d’Antécédents Judiciaires

Si vous avez été auteur ou victime d’une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ. L’inscription sur le fichier TAJ peut être problématique en ce qu’elle pourrait priver la personne concernée de certaines prérogatives.

SOMMAIRE

Qu’est-ce que le fichier TAJ?

Le fichier TAJ remplace des fichiers STIC de la police nationale et JUDEX de la gendarmerie nationale qui ont été définitivement supprimés. Ce fichier comporte 87 millions d’affaires et 18,9 millions de fiche de personnes mises en cause.

Qui est le responsable du traitement du fichier TAJ ?

Ministère de l’intérieur (DGPN et DGGN).

Quelles sont les finalités poursuivies par le traitement des données relatives au fichier TAJ ?

Recherche dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives.

Quelles sont les catégories des données traitées via le fichier TAJ ?

  • Donnes relatives aux mis ne cause et aux victimes: sur les personnes physiques (identité, surnom, alias, situation familiale, nationalité, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement, photographe).; sur les personnes morales (raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, SIREN, SIRET, lieu du siège social, secteur d’activité, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone)
  • Données relatives aux personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction: Au-delà des données ci-dessus mentionnées, faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, mode opératoires, données relatives aux objets.

Quelles sont les critères d’inscription?

Les personnes en lien avec des infractions comme la mort, les blessures graves et les disparitions au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale sont destinées à être inscrites sur le fichier TAJ.

Quelle est la durée de conservation des données sur le fichier TAJ ?

  • 20 ans concernant les personnes mises en cause majeures;
  • 5 ans concernant les personnes mises en cause mineurs;
  • 15 ans concernant les victimes;

Quelle est la durée de conservation des données sur le fichier TAJ ?

Les personnes habilitées pour les besoins d’enquêtes judiciaires et administratives (à titre d’exemple, les agents de la police et gendarmerie nationale exerçant les missions de police judiciaire, les douanes judiciaires, les magistrats du parquet, les agents des services judiciaires habilités par le procureur de la république, les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, etc.)

Quelles sont les conséquences, pour les personnes concernées, d’être fiché au TAJ?

L’inscription figurant dans le fichier TAJ peut être problématique en ce qui concerne:

  • Obtention d’un emploi public ou un emploi sensible
  • Obtention d’un agrément, une carte professionnelle ou un renouvellement de carte professionnelle auprès du CNAPS.
  • Concours de la fonction publique (police nationale et municipale, gendarmerie, etc.)
  • Accéder à une zone sensible nécessitant une autorisation du ministère de la Défense.
  • Accéder à une zone aéroportuaire conditionnée par l’octroi ou le renouvellement d’un badge aéroportuaire
  • Obtention de la naturalisation.

Comment exercer le droit d’accès au fichier TAJ ?

Les personnes concernées sont un droit d’accès et de rectification directe à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur.
Le ministère de l’intérieur doit répondre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas d’une réponse incomplète ou d’absence de réponse, la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirecte de ces droits.

Cabinet d’avocat MALEKIAN vous assiste dans toutes les formalités juridiques pour l’effacement de votre informations sur le fichier TAJ.

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