Quels sont les différents statuts juridiques existant pour la création d’une entreprise en France?
Les statuts juridiques se groupent en deux grandes catégories.
1- Les entreprises individuelles
- Autoentreprise (AE)
- Entreprise individuelle (EI)
- Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n’est donc plus possible de créer une EIRL.
2- les sociétés de capitaux
La création d’une société entraîne la naissance d’une nouvelle personne morale distincte du dirigeant et des actionnaires.
- un seul actionnaire
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
- plusieurs actionnaires
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société par action simplifiée (SAS)
- Société Anonyme (SA)
Chacun des statuts ci-dessus mentionnés ont leurs propres avantages et inconvénients.
Entreprise individuelle
- Avantages : simple, peu coûteuse, facile à gérer, séparation du patrimoine personnel et professionnel (avec la réforme de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022)
- inconvénients
Société
- Avantages: dissociation du patrimoine personnel et professionnel
- Inconvénients: formalités plus nombreuses, plus complexes et plus coûteuses. La rédaction des statuts est une démarche technique. Les erreurs ou les imprécisions dans la rédaction des statuts peuvent avoir des conséquences importantes pouvant aller jusqu’à la perte de la société pour le fondateur
Quels sont les critères qui nous facilitent le choix de statut juridique lors de la création de notre entreprise ?
Le choix du statut juridique est une étape importante. Pour mieux opter de choix du statut juridique, il convient de se poser quelques questions et effectuer quelques choix afin d’éliminer certaines options pour mieux identifier les options les plus adaptées:
- Création d’une société seule ou avec d’autres associés?
- Statut salarié dirigeant de mon entreprise ou le statut travailleur non salarié (TNS)?
- nécessité d’un investissement important pour la création d’entreprise?
- Activité risqué ?
- Développement important et rapide à venir ?
- Aspect fiscale, social
- Aspect psychologique
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne dans le choix de votre statut juridique dans le cadre de la création de votre entreprise.
