La prospection électronique fait partie des traitements intrusifs qui peuvent présenter un risque pour le respect des droits et libertés des personnes concernées. Ainsi, la
Le cabinet d’avocat MALEKIAN accompagne les particuliers pour l’exercice de leurs droits en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et pour toute question en la matière.
Le cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne dans la protection et la valorisation de vos noms de domaine
Le cabinet d’avocat MALEKAN vous accompagne dans la suppression de ce contenu par la rédaction d’un lettre de mise en demeure à destination de l’éditeur ou de l’hébergeur du site.
Poursuivant son plan d’action 2019-2020 concernant les règles applicables sur le ciblage publicitaire, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), a adopté, le 17 septembre 2020, ses nouvelles lignes directrices aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs »), abrogeant la délibération n°2019-093 lignes directrices sur les cookies adoptée le 4 juillet 2019 remplaçant ses recommandations de 2013.
Le marché français de l’internet des objets est estimé près de 50 milliards d’euros en 2020. Ainsi, l’impact de ces objets sur la vie privée des utilisateurs est important. Il est indispensable que les fournisseurs des objets connectés se mettent en conformité aux règles applicables en la matière.
Compte tenu de l’évolution des pratiques commerciales des plateforme en ligne et leur rôle significatif dans l’économie numérique, le Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ou le Règlement « Platform-to-Business » dit « P2B » est entré en application le 12 juillet 2020.
A l’ère de la transformation numérique, la prospection commerciale en ligne concerne tous les secteurs d’activité. Ainsi, il est primordial pour les acteurs de prospection commerciale de se conformer aux règles applicables en la matière.
A l’ère de la transformation numérique, la biométrie est au service de l’identification. En revanche, les données biométriques qui sont collectées par ces dispositifs font parti des données sensibles. Ainsi, des organismes qui font appel à des dispositifs biométriques doivent accorder une attention particulière à la conformité des données biométriques aux règles en matière de protection des données.
En application du RGPD, la personne concernée a le droit de récupérer les données personnelles la concernant qu’elle a fourni à un responsable du traitement dans un format lisible par une machine et de les communiquer à un autre responsable du traitement. A titre d’exemple, la personne concerner peut récupérer et transférer l’historique de ses communications lors du changement d’un prestataire de service de communication au public en ligne à un autre.
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