Avocat recours contre le refus de titre de séjour français
Votre demande de renouvellement de titre de séjour portant le motif étudiant ou autre a été rejetée? la préfecture de votre lieu de résidence ne vous a pas délivré un premier titre de séjour? Votre demande de changement de statut a été rejetée par la préfecture? Vous souhaitez contester cette décision de rejet de titre de séjour?
Suite à la notification du refus de votre titre de séjour, vous pouvez la contester.
Pour cela, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en matière de droit des étrangers ou d’une association pratiquant la défense de droits des étrangers.
L’avocat pourra apprécier vos chances de succès et vous proposez des voies de recours les plus propices en fonction de votre situation.
Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers peut vous aider pour le recours contre le refus de votre titre de séjour.
Dans cette publication, nous abordons le sujet du refus de titre de séjour.
Qu’est-ce qu’une décision de refus de titre de séjour ?
Un étranger qui souhaite résider en France doit avoir le droit de séjour en France.
Ce droit au séjour se concrétise par la délivrance d’un visa ou d’un titre de séjour d’une durée de validité généralement limitée dans le temps.
Ainsi, l’étranger doit renouveler régulièrement document de séjour dans les deux mois avant l’expiration de la durée de validité de celui-ci.
Or, il est possible que la préfecture refuse la demande de renouvellement de titre de séjour ou la délivrance de premier titre de séjour. Dans ce cas une décision de refus de titre de séjour est née.
Le refus de titre de séjour peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Nous avons déjà abordé le sujet de recours contre une OQTF ainsi que les motifs liés à une OQTF.
Quels sont les motifs de refus d’un titre de séjour ?
Si l’étranger ne remplit pas les conditions nécessaires à la délivrance de titre de séjour sollicité, la préfecture pourra lui refuser la délivrance de titre de séjour.
Quelles sont les voies de recours contre un refus de titre de séjour?
En général, il existe des voies de recours suivantes contre un refus de visa d’entrée pour la France:
- Recours gracieux devant le préfet à l’origine de la décision;
- Recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur;
- Recours contentieux devant le tribunal administratif;
- Recours devant la cour administrative d’appel en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif (recours en appel);
- Recours devant le Conseil d’État en cas de contestation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (recours en cassation).
Quels sont les délais de recours contre un refus de titre de séjour?
Le délai pour contester un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif est de deux mois. En cas de recours en dehors du délai indiqué sur la décision, le recours sera irrecevable.
Par ailleurs, le recours gracieux ou hiérarchique en matière de refus de titre de séjour peut être formé sans condition de délai. Il est cependant conseillé d’effectuer le recours dans les deux mois suivant la notification de refus pour pouvoir préserver le délai d’un éventuel recours devant le tribunal administratif et éviter que le recours devant le tribunal administratif soit réputé irrecevable.
Quel est le point de départ du délai de recours contre le refus de séjour?
Le délai de recours commence à partir de la date de notification de la décision.
La date de notification est le jour où la personne concernée a pris connaissance de manière effective de son refus de séjour. A titre d’exemple:
- la date de la remise de la la décision en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à domicile;
- la date du retrait du pli à la poste (délai de garde de 14 jours de mise à disposition par la poste);
- la date indiquée sur l’avis de passage (la première présentation du pli au domicile) lorsque le pli n’a pas été retiré dans le délai de 14 jours chez la poste;
- notification au guichet par la signature d’un accusé de réception.
Recours gracieux auprès du préfet à l’origine de refus de titre de séjour
Il est possible de s’adresser auprès du préfet à l’origine de refus de titre de séjour en essayant démontrant que vous remplissiez les conditions de la délivrance de titre de séjour sollicité et notamment d’apporter de nouveaux éléments.
Si vous n’avez pas de nouveaux éléments factuels liés à votre situation personnelle ou familiale, ou vous n’êtes pas en mesure de justifier d’une éventuelle erreur de droit du préfet ou son erreur sur l’appréciation des éléments factuels déjà mis à disposition du préfet, le recours gracieux n’a pas beaucoup de chance à aboutir. Dans ce cas de figure, le recours gracieux donne l’occasion au préfet de corriger son éventuelle erreur dans l’appréciation des faits liés à votre situation et le cas échéant revenir sur sa décision de refus de titre de séjour.
Recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur
En cas du maintien de la décision par le préfet ou en absence de sa réponse, il est possible de contester le refus de séjour devant le ministère de l’Intérieur, ce qu’on appelle un recours hiérarchique.
Comme en cas du recours gracieux, les chances à aboutir concernant le recours hiérarchique dépendra des nouveaux éléments que vous pourriez présenter à l’appui de votre demande.
Le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recours contentieux en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent
Vous pouvez contestez le refus de séjour par un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les délais de deux mois suivant le refus du recours administratif. En réalité, c’est le seul recours qui pourra apporter une réponse précise à votre contestation.
Le juge contrôlera la légalité de la décision du préfet en fonction des moyens de fait et de droit soulevés par l’avocat dans ses conclusions.
Il convient d’indiquer que le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le cour administrative.
Recours devant la cour administrative d’appel ou le cas échéant devant le Conseil d’État
En cas du rejet de la demande de visa par les voies précédentes, il est possible de de tenter le recours devant la cour administrative d’appel ou le cas échéant devant le Conseil d’État par la voie d’un pourvoi en cassation .
Le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour la cour administrative d’appel.
Le juge administratif contrôle la légalité de la décision de refus de séjour.
