Recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Votre demande de renouvellement de titre de séjour portant le motif étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? Vous vous êtes contrôlé par la police en France et vous avez obtenu une OQTF en raison du fait que vous n’aviez pas de droit de séjour en France?  Vous souhaitez contester cette décision d’OQTF?

SOMMAIRE

Avocat recours contre l’obligation de quitter le territoire français

Votre demande de renouvellement de titre de séjour portant le motif étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? Vous vous êtes contrôlé par la police en France et vous avez obtenu une OQTF en raison du fait que vous n’aviez pas de droit de séjour en France?  Vous souhaitez contester cette décision d’OQTF?

Suite à la notification d’une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez contester la décision.

Pour cela, il est fortement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en matière de droit des étrangers ou d’une association pratiquant la défense de droits des étrangers.

L’avocat pourra apprécier vos chances de succès et vous proposez des voies de recours les plus propices en fonction de votre situation.

Notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit des étrangers peut vous aider pour le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.

Dans cette publication, nous abordons le sujet du recours contre l’OQTF.

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement prise par le préfet notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France.

Quels sont les motifs de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français ?

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être basé sur les motifs tels que la fraude, la menace à l’ordre public.

Un article est dédié au sujet des motifs d’une obligation de quitter le territoire français.

Quelles sont les voies de recours contre obligation de quitter le territoire français?

En général, il existe des voies de recours suivantes contre un refus de visa d’entrée pour la France:

  • Recours gracieux devant le préfet à l’origine de la décision;
  • Recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur;
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif;
  • Recours devant la cour administrative d’appel en cas de contestation de la décision rendue par le tribunal administratif (recours en appel);
  • Recours devant le Conseil d’État en cas de contestation de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (recours en cassation).

Quels sont les délais de recours contre une obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif?

Les délais pour contester une obligation de quitter le territoire français sont indiqués sur la décision d’OQTF:

  • recours contre OQTF avec délai de départ volontaire devant le tribunal administratif : l’étranger dispose d’un délai de recours de 15 ou 30 jours suivant sa notification.
  • recours contre OQTF sans délai devant le tribunal administratif: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

En cas de recours en dehors du délai indiqué sur la décision, le recours sera irrecevable.

Recours gracieux auprès du préfet à l’origine de l’arrêté d’OQTF

II est possible de contester l’OQTF devant le préfet à l’origine de la décision, ce qu’on appelle un recours gracieux.

Si vous n’avez pas de nouveaux éléments factuels liés à votre situation, ou vous n’êtes pas en mesure de justifier l’erreur du préfet sur l’appréciation des éléments factuels déjà mis à disposition du préfet, le recours gracieux n’a pas beaucoup de chance à aboutir.

A titre d’exemple, vous souffrez d’une maladie en France et le préfet prend une décision sans évoquer votre maladie. Dans ce cas de figure, le recours gracieux donne l’occasion au préfet de corriger son erreur dans l’appréciation des faits liés à votre situation et le cas échéant d’abroger sa décision d’OQTF.

Recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur

En cas du maintien de la décision d’OQTF par le préfet ou en absence de sa réponse, il est possible de contester l’OQTF devant le ministère de l’intérieur, ce qu’on appelle un recours hiérarchique.

Le recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Recours contentieux en annulation de l’OQTF devant le Tribunal administratif compétent

Vous pouvez contestez la décision d’OQTF devant le tribunal administratif compétent dans les délais. En réalité, c’est le seul recours qui pourra apporter une réponse précise à votre contestation.

Le juge contrôlera la légalité de la décision du préfet en fonction des moyens de fait et de droit soulevés par l’avocat dans ses conclusions.

Le recours contentieux devant le Tribunal administratif permet de suspendre l’exécution de l’OQTF. Ainsi, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Recours devant la cour administrative d’appel ou le cas échéant devant le Conseil d’État

En cas du rejet de la demande de visa par les voies précédentes, il est possible de de tenter le recours devant la cour administrative d’appel ou le cas échéant devant le Conseil d’État. 

Quel est le point de départ du délai de recours contre l’OQTF?

Le délai de recours commence à partir de la date de notification de la décision.

La date de notification est le jour où la personne concernée a pris connaissance de manière effective de l’OQTF. A titre d’exemple:

  • la date de la remise de la la décision en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à domicile;
  • la date du retrait du pli à la poste (délai de garde de 14 jours de mise à disposition par la poste);
  • la date indiquée sur l’avis de passage (la première présentation du pli au domicile) lorsque le pli n’a pas été retiré dans le délai de 14 jours chez la poste;
  • notification au guichet par la signature d’un accusé de réception

Le cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.

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