Représentant du responsable de traitement ou du sous-traitant

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SOMMAIRE

Quelle est la définition de « représentant » au sens du RGPD?

La personne physique ou morale établie dans l’union européenne désignée par le responsable de traitement ou le sous-traitant par écrit qui les représente en ce qui concerne leurs obligations respectives.

Dans quels cas le responsable de traitement ou le sous-traitant doivent désigner un représentant?

Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant n’est pas établi dans l’Union européenne mais il offre de biens ou de services aux personnes qui se trouvent dans l’Union ou il suit le comportement de ces personnes, il doit désigner un représentant.

Quelles sont les dérogations à l’obligation de désigner un représentant?

  • Lorsque les traitements sont occasionnels et n’impliquent pas un traitement à grand échelle des catégories particulières de données ou relatif aux infractions pénales,
  • les organismes publics.

Quelle est la fonction du représentant?

Le représentant agit pour le compte du responsable de traitement ou du sous-traitant en tant que point de contacte par les autorités de contrôle ou les personnes concernées en plus ou à la place du responsable de traitement ou de sous-traitant pour toutes les questions relatives au traitement aux fins d’assurer le respect du RGPD.
Le représentant agit au nom du responsable de traitement ou du sous-traitant pour en ce qui concerne leurs obligations en application du RGPD.
Le représentant coopère avec les autorités de contrôle compétentes en ce qui concerne toute action entreprise pour assurer le respect du RGPD.
Le représentant accomplit ses tâches conformément au mandat reçu du responsable de traitement ou du sous-traitant.

Le représentant peut-il faire l’objet d’une action en justice ?

Le représentant peut faire l’objet d’une action en justice dans le cadre de sa fonction. En revanche, la désignation du représentant est sans préjudice d’action en justice qui pourrait être intentée contre le responsable de traitement ou le sous-traitant en cas d’une violation des données personnelles. En effet, la désignation du représentant ne porte pas atteinte aux obligations du responsable de traitement ou du sous-traitant.
En revanche, le représentant peut faire l’objet de procédures coercitives en cas de non-respect du RGPD par le responsable de traitement ou de sous-traitant.

Comment se fait la désignation d’un représentant?

Le représentant devrait être expressément désigné par un mandat écrit du responsable de traitement ou du sous-traitant pour agir en son nom.

Cabinet d’avocat MALEKIAN vous conseille pour toute question sur la désignation de représentant du responsable de traitement ou du sous-traitant.

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