Vous êtes étranger résident hors France et vous souhaitez obtenir un visa court séjour touristique ? Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de votre demande de visa ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa court séjour ?
Un visa court séjour permet à son titulaire de voyager en France pour une durée moins de trois mois sans avoir la possibilité d’y effectuer une activité professionnelle.
L’étranger résident hors de France peut solliciter ce visa auprès des autorités consulaires française dans son pays de résidence.
Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de titre de visa court séjour?
- Établir des garanties de retour dans le pays de résidence avant la fin de la durée de validité de son visa
- Justificatifs de ressources (relevés de comptes bancaires, comptes épargnes, fiches de salaires, carte professionnelle, patente, registre du commerce, avis d’imposition, relevé de pension, justificatif de perception de revenus immobiliers ou d’intérêts bancaires).
- Une couverture médicale couvrant la durée de son séjour en France
- Justificatifs de logement en France
Quels sont les motifs de refus d’un visa court séjour?
L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa court séjour. A titre indicatif :
- caractère non authentique de l’acte d’état civil produit par l’étranger (ex. fautes ou erreurs sur l’acte ou défaut de mentions obligatoires, etc.)
- Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
- menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
- etc.
Comment contester un refus de Visa court séjour ?
Le recours contre le refus de visa court séjour touristique peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
