cabinet-d-avocat-maitre-malekian-dictionnaire-juridique

Admission exceptionnelle au séjour (AES)

L’admission exceptionnelle au séjour ou l’AES consiste à la régularisation de la situation d’un étranger en situation irrégulière en France.

Deux moyens principaux de régularisation consiste à la régularisation par le travail ou par le respect de la vie privée et familiale.

L’étranger en situation irrégulière doit solliciter la régularisation de sa situation dès qu’il dispose des justificatifs nécessaires à cette fin.

Le dossier de demande de régularisation est adressé à la préfecture de lieu de résidence de l’étranger.

La procédure notamment les pièces demandées peut varier en fonction de la préfecture en raison du pouvoir discrétionnaire de l’autorité préfectorale en la matière.

Catégorie
Partagez cet article sur :
Share on linkedin
Share on facebook
Share on twitter
Share on email
Share on whatsapp
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :