cabinet-d-avocat-maitre-malekian-dictionnaire-juridique

Opposition au dépôt d’une marque

L’opposition à une marque est l’action, dans un délai de deux mois, de la part d’un ayant droit contre la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque.

Catégorie
Partagez cet article sur :
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :