Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Lexique juridique du cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris - Définitions et termes juridiques

Fixation du loyer

Le montant de loyer est indiqué dans le bail. Les modalités de fixation de loyer sont différente en fonction de la situation géographique du logement

En savoir +

Abus de biens sociaux (ABS)

L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les fonds sociaux dans l’intérêt du mandataire social ou du dirigeant et contraire à l’intérêt de la société

En savoir +

Fond de commerce

Le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels réunis en vu d’attirer une clientèle.

En savoir +

Indivision

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou

En savoir +

Signature d’un bail

La signature d’un bail consiste l’opération par laquelle le bailleur et le locataire s’engagent l’un envers l’autre. La promesse de bail n’a pas de valeur

En savoir +

Pacte d’associé

Le pacte d’associé est destiné à gérer la relation entre les associés en déterminant les droits et devoir de chacun. Le pacte d’associé permet de

En savoir +

Contactez le cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris

Prenez rendez-vous en ligne ou contactez-nous directement pour une consultation personnalisée.

Nous contacter

Pour toute autre demande, contactez-nous par e-mail à l'adresse cabinet@malekian-avocat.fr ou remplissez notre formulaire de contact confidentiel.

Demander un devis

Obtenez une estimation détaillé de nos honoraires en remplissant notre formulaire de devis confidentiel. Vous pouvez nous envoyer tout document utile en toute confidentialité.

Prendre RDV

Planifiez votre rendez-vous en ligne facilement et en toute sécurité. Découvrez nos tarifs transparents de consultation sur le site officiel du Conseil National des Barreaux (CNB).