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Assurance responsabilité civile du mandataire social (RCMS)

L’assurance responsabilité civile du mandataire social consiste à couvrir le mandataire social d’une société en cas de faut de gestion, le non-respect de la loi ou le non-respect des statuts.

La RCMS est payé par la société pour couvrir le mandataire social contre toute action en responsabilité civile à son encontre.

L’argent qui va être récupéré auprès de l’assurance suite à une action en responsabilité civile du mandataire social va être versé à la société qui subit des préjudices. Ainsi, l’assurance RCMS protège l’intérêt social.

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