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Signature d’un bail

La signature d’un bail consiste l’opération par laquelle le bailleur et le locataire s’engagent l’un envers l’autre.

La promesse de bail n’a pas de valeur juridique et ne protège pas le locataire en cas de refus de contractualisation de la location.

Si aucun bail n’est signé (bail verbal valide selon la jurisprudence), c’est la date du premier versement du loyer qui servira de date de signature, à partir de cette date, la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s’applique. 

Aucun délai de rétractation n’est possible après la signature du bail, seul un préavis délivré dans les dispositions légales peut mettre un terme à la location.

Le paiement de loyer s’effectue à partir de la date de la signature du bail. Aucun paiement ne peut être effectuer avant cette date.

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