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Fixation du loyer

Le montant de loyer est indiqué dans le bail. Les modalités de fixation de loyer sont différente en fonction de la situation géographique du logement (zone tendue ou détendue).

Lorsque le logement est situé en zone détendue, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Pour les logements classés F ou G, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer par rapport au précédent locataire pour un bail conclu depuis le 24 août 2022.

En zone tendue, la fixation du loyer est encadrée. Le montant du loyer doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement uniquement si le logement : 

  • est loué pour la première fois, 
  • n’a pas été loué depuis 18 mois, 
  • a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Référence : https://www.anil.org

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