Le pacte d’associé est destiné à gérer la relation entre les associés en déterminant les droits et devoir de chacun.
Le pacte d’associé permet de
- organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise
- anticiper le règlement de conflits
- prévoir des clauses relatives au droit de vote des actionnaires, à la non-concurrence, aux modalités d’entrée d’un nouvel actionnaire
Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’associé est un document confidentiel connu seulement des associés qui le signe. Il n’est pas destiné au public.
Le pacte d’associé n’engage que ses signataires.
Le pacte d’associé est différent du pacte d’actionnaires.
