L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien ou sur un même groupe de biens, sans que la part de chacun de ces propriétaires indivis soit matériellement identifiable.
Indivision
Catégorie
Partagez cet article sur :
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :
