Visa long séjour passeport talent artiste-interprète

SOMMAIRE

Vous êtes une artiste-interprète ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique résident à l’étranger et vous souhaitez obtenir un visa long séjour passeport talent artiste-interprète et continuer à exercer votre activité professionnelle en tant qu’artiste-interprète en France ?

Qu’est-ce qu’un visa long séjour passeport talent artiste-interprète ?

La carte de séjour pluriannuelle passeport talent artiste-interprète a été créée pour simplifier l’installation en France des étrangers artistes-interprète ou auteurs d’œuvre littéraire ou artistique souhaitent contribuer à l’attractivité économique de la France.

L’étranger qui dispose d’un visa long séjour passeport talent artiste-interprète peut dans les 2 mois après son arrivée en France, demander une carte de séjour pluriannuelle. 

Quels sont les avantages liés à un visa long séjour passeport talent artiste-interprète ?

La carte de séjour pluriannuelle passeport talent artiste-interprète permettra à son bénéficiaire de séjourner 4 ans continus à compter de son arrivée en France. Avant la fin de la validité de cette carte de séjour son titulaire a la possibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour s’il sa mission en France continue.

Le titulaire de titre de séjour passeport talent artiste-interprète peut être accompagné le cas échéant de sa famille qui bénéficiera d’une carte de séjour pluriannuelle de même durée.

Le titulaire d’un visa passeport talent artiste-interprète ainsi que sa famille doivent, dans un délai de deux mois qui suivent leur arrivée en France, demander à la préfecture de leur lieu de résidence, la carte de séjour pluriannuelle. La durée de validité de sa carte de séjour est identique à la durée de la convention d’accueil, dans la limite d’une durée maximale de quatre ans.

Qu’elles sont les conditions essentielles pour une demande de titre de visa passeport talent artiste-interprète ?

Conditions pour les artistes salariés

  • Le demandeur d’un visa passeport talent artiste-interprète exerce son activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
  • La durée d’exercice de la profession d’artiste-interprète en France doit être supérieure à 3 mois ;
  • L’étranger justifie un ou plusieurs contrats de travail déclarés par son ou ses employeurs avec les pièces justifiant la situation de l’entreprise notamment les licences d’entrepreneur de spectacle lorsqu’elles sont exigées.
  • L’étranger présente des pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et professionnelle
  • Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein

Conditions pour les artistes non-salariés 

  • Le demandeur d’un visa passeport talent artiste-interprète exerce son activité en France dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif ;
  • La durée d’engagement de production ou de représentation en tant qu’artiste-interprète en France doit être supérieure à 3 mois ;
  • L’étranger présente des pièces justificatives relatives à sa situation personnelle et professionnelle en qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique et ses engagements en France
  • Le demandeur doit justifier de ressources, issues principalement de votre activité, pour la période de séjour envisagée, pour un montant au moins équivalent à 70% du salaire minimum légal en France pour un temps plein

Si le demandeur remplit l’ensemble des conditions requises, il peut se voir délivrer un visa passeport talent mention « artiste-interprète ».

Qu’elles sont les motifs de refus d’un VLS/TS passeport talent Artiste-interprète ?

L’autorité consulaire peut refuser la demande de visa passeport talent artiste-interprète. A titre indicatif :

  • Le caractère non authentique des documents demandés
  • Lorsque des conditions spécifiques nécessaires pour la demande de visa ne sont pas remplies;
  • La menace à l’ordre public (ex. en cas de condamnation en France)
  • etc.

Comment contester un refus de VLS/TS passeport talent Artiste-interprète ?

Le recours contre le refus de VLS/TS passeport talent artiste-interprète peut se faire à deux niveaux. Un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou/et un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le dépôt de la demande de visa passeport talent artiste-interprète ou pour contester le rejet de demande de visa devant la CRRV et le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.

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