Circonstance humanitaire
Une circonstance humanitaire concernant un étranger en France, consiste aux raisons humanitaires comme les cas des personnes étrangères victimes des délits contre les droits des
Me Hajar MALEKIAN
Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial
- Définitions juridiques claires et concises
- Accès instantané à des termes en droit des étrangers, numérique, et commercial
Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel
La régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel concerne le cas d’un étranger (non-européen) en situation irrégulière qui bénéficie d’une carte de séjour temporaire vie privée
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Courtier en assurance
Personne physique ou morale légalement habilitée à distribuer des produits d’assurance, appartenant aux compagnies d’assurance de son choix.
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Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat pour l’une des parties (créditeur) au profit de l’autre (débiteur)
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Aide médicale d’état (AME)
Aide médicale d’état (AME) est une couverture médicale destinée à un étranger de ressources faibles en situation irrégulière qui est depuis au moins 3 mois
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Réunification familiale
Le bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou du statut d’apatride qui dispose d’un titre de séjour peut faire
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Statut juridique
Le statut juridique ou la forme juridique d’une entreprise le cadre légal imposé à une activité économique. le chois du statut à des conséquences fiscale,
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