Une mesure d’éloignement est une décision administrative prise par l’autorité préfectorale à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Les principales mesures d’éloignement sont les suivantes:
Le délit d’aide au séjour irrégulier concerne l’interdiction faite par la loi française d’apporter un soutien matériel ou financier à un étranger qui entre ou
La carte de séjour stagiaire ICT permet à un étranger d’effectuer un stage en France, pour une durée maximum d’un an, dans le cadre d’un
L’autorisation provisoire de séjour (APS) est un titre de séjour d’une durée de 6 à 12 mois permettant à un étranger de rester sur le
Le livret de développement durable est un compte d’épargne réglementée, net d’impôts et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et
Une assurance cybersécurité est un contrat d’assurance permettant de protéger une personne physique ou morale contre les risques en matière de sécurité informatique. Le but
La protection sociale des étrangers en France passe par la reconnaissance des droits sociaux pour eux. Il existe trois catégories principales de droits sociaux pour
Les prestations sociales, étant une forme de redistribution des revenus, désignent toutes les prestations que les organismes de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Les
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à un étranger non européen en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour «
Web 5.0 ou Web émotionnel concernera l’interaction émotionnelle entre les humains et les ordinateurs. L’interaction deviendra une habitude quotidienne pour beaucoup de personnes basées sur
Prenez rendez-vous en ligne ou contactez-nous directement pour une consultation personnalisée.
Pour toute autre demande, contactez-nous par e-mail à l'adresse cabinet@malekian-avocat.fr ou remplissez notre formulaire de contact confidentiel.
Obtenez une estimation détaillé de nos honoraires en remplissant notre formulaire de devis confidentiel. Vous pouvez nous envoyer tout document utile en toute confidentialité.
Planifiez votre rendez-vous en ligne facilement et en toute sécurité. Découvrez nos tarifs transparents de consultation sur le site officiel du Conseil National des Barreaux (CNB).
