La marque doit être licite. Elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Licéité d’une marque constitue l’une des conditions de validité de cette marque.
Marque licite
- Auteure : Me Hajar MALEKIAN
- Catégorie : commercial, lexique
- Temps de lecture : < 1 minute
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