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Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location commercial par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier pour qu’il y exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Les baux commerciaux sont soumis aux dispositions des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur.

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