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Bail d’habitation

Le bail d’habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier à titre d’habitation.

L’habitation peut être à titre principal ou à usage mixte.

Le bail d’habitation principal ou à usage mixte est soumis à un régime spécifique protecteur du locataire.

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