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Caution bancaire pour location

Une caution bancaire est un contrat conclu entre un banque (caution) et un locataire selon lequel :

  • le locataire s’engage à verser une somme d’argent, équivalant de quelques mois de loyer, sur un compte bloqué. Le montant varie selon la banque.
  • la banque s’engage à l’égard d’un bailleur à exécuter l’obligation du locataire (paiement des loyer)
  • en cas d’impayés, le bailleur pourra demander le déblocage des fonds auprès de la banque.

Les conditions spécifiques diffèrent d’une banque à l’autre.

En pratique, la caution bancaire est un mécanisme très peu utilisé. La banque peut appliquer des frais de dossier et une commission pour la création et la gestion du compte bloqué (la conservation de la somme et le transfert d’argent au bailleur en cas d’impayé). Un compte bancaire doit être créé à cet effet. Certains banques ne pratiquent pas le mécanisme de caution bancaire.

La conclusion d’une caution bancaire peut être exigée lors de la conclusion d’un bail commercial.

La caution bancaire doit être annexée au bail le jour de la conclusion du contrat de location.

Si le bailleur a souscrit à une assurance loyers impayés, il ne peut pas exiger une caution bancaire sauf lorsque le locataire est un étudiant ou un apprenti.

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