cabinet-d-avocat-maitre-malekian-dictionnaire-juridique

Déplafonnement du loyer

Le déplafonnement d’un loyer est le processus ayant pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci correspond à la valeur locative supérieur à la valeur du loyer plafonné. A titre d’exemple, les travaux effectués par le bailleur peuvent entraîner un déplafonnement du loyer si ces travaux excèdent l’obligation normalement à sa charge en fonction du contrat de bail.

Catégorie
Partagez cet article sur :
Share on linkedin
Share on facebook
Share on twitter
Share on email
Share on whatsapp
NOUS CONTACTER :
Suivez-nous sur :