Le déplafonnement d’un loyer est le processus ayant pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci correspond à la valeur locative supérieur à la valeur du loyer plafonné. A titre d’exemple, les travaux effectués par le bailleur peuvent entraîner un déplafonnement du loyer si ces travaux excèdent l’obligation normalement à sa charge en fonction du contrat de bail.
Déplafonnement du loyer
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