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Expulsion du locataire

Lorsqu’au cours d’un bail commercial le locataire ne paye pas de loyer ou le paye tardivement, le bailleur pourra obtenir l’expulsion de son locataire.

L’expulsion du locataire fait l’objet d’une procédure stricte:

  • entamer une procédure de résolution amiable du litige et essayer de trouver une solution à l’amiable
  • envoyer une lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception (étape obligatoire en application de l’article 1224 du code civil)
  • adresser au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice (étape obligatoire en application de l’article L. 145-41 du Code de commerce)
  • Dans le cadre d’un référé expulsion, demander au juge des référés du tribunal judiciaire compétent (compétence exclusif du tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble) de constater l’acquisition de la clause résolutoire (la résiliation du bail commercial) et l’expulsion du locataire par la mise en œuvre de cette clause résolutoire.
  • exécuter la décision de justice par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l’expulsion.
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