Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

La levée de fonds est une opération de financement d’une société qui consiste à augmenter le capital social par le biais des investisseurs étant intéressés

Le droit d’auteur consiste à l’ensemble des droits dont dispose son titulaire. Le droit d’auteur regroupe les droits moraux et les droits patrimoniaux. Les droits

Le livret de développement durable est un compte d’épargne réglementée, net d’impôts et de prélèvements sociaux. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et

Il est possible que le loyer annuel soit payé à l’avance en une fois. Une quittance sera établie pour l’année entière. Dans la loi rien

Le livret d’épargne populaire ou LEP est un livret d’épargne sans risque en étant intégralement garanti par l’état. La rémunération est totalement exonérée d’impôt et

Une assurance loyers impayés garantit les obligations locatives du locataire.

Une caution bancaire est un contrat conclu entre un banque (caution) et un locataire selon lequel : le locataire s’engage à verser une somme d’argent,

Une marque arbitraire ne présente aucun lien avec le service ou le produit désigné. Il s’agit d’un nom commun, un nom propre ou un terme

Une marque est descriptive lorsqu’elle désigne une caractéristique du produit ou service qu’elle identifie, telle que sa qualité ou sa destination.

Un signe générique est, selon la jurisprudence, l’emploi du signe par une « partie notable du public » pour désigner le produit ou le service.