Indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est une somme d’argent que le bailleur verse au locataire pour compenser le non renouvellement d’un bail commercial.
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Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial
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Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location commercial par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier pour
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Statuts de société
Les statuts d’une société sont la charte fondatrice de la société précisant notamment les principales caractéristiques de la société, notamment ses objectifs et son fonctionnement
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