Les loyers impayés sont la source la plus importante de contentieux en bail commercial. Le bailleur peut subir des préjudices car il est souvent face à ses propres obligations comme par exemple celle de payer un crédit bancaire.
Lorsque les loyers dans le cadre d’un contrat de bail commercial ne sont pas payés, le bailleur, face à ses propres obligations, peut faire les démarches suivantes:
- essayer de trouver un arrangement à l’amiable
- s’adresser à son assurance « impayés de loyer »
- s’adresser à la caution du locataire
- avertir la CAF ou la MSA si le locataire touche une aide au logement
- adresser au locataire un commandement de payer au locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice
- Demander au juge la résiliation du bail commercial et l’expulsion du locataire.
