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Loyers impayés

Les loyers impayés sont la source la plus importante de contentieux en bail commercial. Le bailleur peut subir des préjudices car il est souvent face à ses propres obligations comme par exemple celle de payer un crédit bancaire.

Lorsque les loyers dans le cadre d’un contrat de bail commercial ne sont pas payés, le bailleur, face à ses propres obligations, peut faire les démarches suivantes:

  • essayer de trouver un arrangement à l’amiable
  • s’adresser à son assurance « impayés de loyer »
  • s’adresser à la caution du locataire
  • avertir la CAF ou la MSA si le locataire touche une aide au logement
  • adresser au locataire un commandement de payer au locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice
  • Demander au juge la résiliation du bail commercial et l’expulsion du locataire.
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