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Marque déceptive

Une marque déceptive au sens de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est une marque « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

La non-déceptivité d’une marque est une condition de validité d’enregistrement d’une marque. Cette condition de validité permet de protéger le consommateur et de conserver des relations commerciales loyales. A cet égard, l’INPI effectue un premier contrôle qui pourrait conduire à un refus d’enregistrement de la marque.

Une marque déceptive met la confusion dans l’esprit du consommateur et porte ainsi atteinte à la fonction d’identification d’une marque.

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