Une saisie conservatoire est une mesure d’exécution forcée qui peut être diligentée par un créancier avant même d’obtenir un titre exécutoire.
En principe, une autorisation judiciaire est requise pour initier une saisie conservatoire.
Une saisie conservatoire est une mesure d’exécution forcée qui peut être diligentée par un créancier avant même d’obtenir un titre exécutoire.
En principe, une autorisation judiciaire est requise pour initier une saisie conservatoire.