Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Le plan d’épargne logement est un compte d’épargne réglementé. Il est bloqué pendant 4 ans maximum. Il ouvre droit à une prime d’Etat.

Le prêt immobilier ou le crédit immobilier est un emprunt destiné à financer: tout ou une partie de l’acquisition d’un bien immobilier à l’usage d’habitation

Le déplafonnement d’un loyer est le processus ayant pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci correspond à la valeur locative supérieur à la valeur

Fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) est un fichier national détenu par l’administration fiscale. Il enregistre, sur la base des déclarations faites par

Une saisie conservatoire est une mesure d’exécution forcée qui peut être diligentée par un créancier avant même d’obtenir un titre exécutoire. En principe, une autorisation

Le recouvrement de dette ou de créance désigne tous les moyens légaux (amiable ou judiciaire) permettant à un créancier d’obtenir le paiement de la sa

La résiliation d’un bail commercial consiste à mettre un terme au contrat de bail. Cette résiliation se fait de deux façon: par application de la

La clause de solidarité inversée permet d’obtenir le paiement du loyer par le locataire, en cas de procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) affectant le

Le crédit bancaire est une mise à disposition de l’argent par la banque sous la forme de crédit.

Postérieurement au paiement du loyer, il est possible que le locataire demande au bailleur de lui remettre une quittance du loyer commercial. Le quittance est