Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Lexique juridique du cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris - Définitions et termes juridiques

Liberté d’établissement

La liberté d’établissement correspond au droit pour une ressortissant d’un des pays de l’UE ou de l’EEE ainsi que de Suisse de s’installer dans un autre pays que l’État membre d’origine ou dans lequel il est initialement établi.

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