Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Le livret d’épargne populaire ou LEP est un livret d’épargne sans risque en étant intégralement garanti par l’état. La rémunération est totalement exonérée d’impôt et

Une assurance loyers impayés garantit les obligations locatives du locataire.

Une caution bancaire est un contrat conclu entre un banque (caution) et un locataire selon lequel : le locataire s’engage à verser une somme d’argent,

Une marque arbitraire ne présente aucun lien avec le service ou le produit désigné. Il s’agit d’un nom commun, un nom propre ou un terme

Une marque est descriptive lorsqu’elle désigne une caractéristique du produit ou service qu’elle identifie, telle que sa qualité ou sa destination.

Un signe générique est, selon la jurisprudence, l’emploi du signe par une « partie notable du public » pour désigner le produit ou le service.

La distinctivité d’une marque est l’une des conditions essentielle de la validité de la marque. La marque doit permettre aux consommateur les produits et services

La marque est un signe distinctif (dénomination, semi-figuratif, figuratif, sonore, etc.) permettant de distinguer des produits et des services.

L’action en contrefaçon est une action déposée par l’ayant droit d’une marque à l’encontre d’un tiers utilisateur d’un signe similaire ou identique.

L’opposition à une marque est l’action, dans un délai de deux mois, de la part d’un ayant droit contre la demande d’enregistrement d’un signe en