Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

La distinctivité d’une marque est l’une des conditions essentielle de la validité de la marque. La marque doit permettre aux consommateur les produits et services

La marque est un signe distinctif (dénomination, semi-figuratif, figuratif, sonore, etc.) permettant de distinguer des produits et des services.

L’action en contrefaçon est une action déposée par l’ayant droit d’une marque à l’encontre d’un tiers utilisateur d’un signe similaire ou identique.

L’opposition à une marque est l’action, dans un délai de deux mois, de la part d’un ayant droit contre la demande d’enregistrement d’un signe en

La marque doit être licite. Elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Licéité d’une marque constitue l’une des conditions

Une marque est disponible lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits antérieurs. la marque ne doit pas porter atteintes, par reproduction ou par imitation, aux

Le dépôt d’une marque est l’action auprès de l’agence nationale de la propriété intellectuelle (INPI) permettant d’obtenir la propriété d’une marque et empêcher des tiers

Une recherche d’antériorité sur une marque désigne la recherche des signes identiques ou similaires à un signe destiné à être déposé en tant que marque.

Une marque déceptive au sens de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est une marque « de nature à tromper le public,

Le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».