Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Il s’agit d’une clause aux termes de laquelle le bail sera résilié en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) est chargé de l’expulsion.

La clause de solidarité dans le cadre d’un bail commercial permet de conserver l’ancien locataire en qualité de garant en cas de cession du bail.

Lorsqu’au cours d’un bail commercial le locataire ne paye pas de loyer ou le paye tardivement, le bailleur pourra obtenir l’expulsion de son locataire. L’expulsion

L’avis d’échéance de paiement du loyer commercial est un document récapitulatif du montant dû et la date de paiement du loyer commercial à l’instar d’une

Les loyers impayés sont la source la plus importante de contentieux en bail commercial. Le bailleur peut subir des préjudices car il est souvent face

Le commandement de payer est un courrier que le bailleur envoie au locataire par l’intermédiaire d’un huissier lui rappelant : ses obligations le délai d’exécution

Un investissement locatif est un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Un compromis de vente est un acte bilatéral par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien précis à un prix déterminé et l’acquéreur s’engage

Le bail d’habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier à titre