Extension de garantie d’assurance
L’extension de garantie d’assurance, désigne l’ajout d’une garantie au contrat initial effectué à la demande de l’assuré. Il nécessite généralement le payement d’un supplément de
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Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial
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Franchise d’assurance
la franchise d’assurance désigne le montant d’un sinistre restant à la charge de l’assuré. Le montant en est généralement fixe, mais il est parfois relatif
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Police d’assurance
La police d’assurance ou le contrat d’assurance désigne le document officiel qui est la trace matérielle de l’accord passé entre un assureur et un assuré.
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Préavis de résiliation
Le préavis de résiliation désigne le délai de deux ou trois mois que l’assuré doit respecter pour informer son assureur de son intention de résilier
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Prorogation de contrat d’assurance
La prorogation désigne le renouvellement annuel d’un contrat qui peut être tacite ou pas.
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Sinistre
Le sinistre désigne le risque réalisé sous la forme d’un incendie, d’un vol, d’un accident.
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Courtier en assurance
Personne physique ou morale légalement habilitée à distribuer des produits d’assurance, appartenant aux compagnies d’assurance de son choix.
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Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat pour l’une des parties (créditeur) au profit de l’autre (débiteur)
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Hypothèque
L’hypothèque est un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette du débiteur.
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Prime d’assurance
La prime d’assurance ou la cotisation est le prix que le preneur d’assurance (l’assuré) doit payer à une société d’assurance commerciale pour pouvoir bénéficier de
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