Bail d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier à titre
Me Hajar MALEKIAN
Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial
- Définitions juridiques claires et concises
- Accès instantané à des termes en droit des étrangers, numérique, et commercial
Indemnité d’éviction
L’indemnité d’éviction est une somme d’argent que le bailleur verse au locataire pour compenser le non renouvellement d’un bail commercial.
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Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location commercial par lequel un propriétaire (le bailleur) met à la disposition d’un locataire un bien immobilier pour
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Aide médicale d’état (AME)
Aide médicale d’état (AME) est une couverture médicale destinée à un étranger de ressources faibles en situation irrégulière qui est depuis au moins 3 mois
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Réunification familiale
Le bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire en France ou du statut d’apatride qui dispose d’un titre de séjour peut faire
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Statut juridique
Le statut juridique ou la forme juridique d’une entreprise le cadre légal imposé à une activité économique. le chois du statut à des conséquences fiscale,
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Statuts de société
Les statuts d’une société sont la charte fondatrice de la société précisant notamment les principales caractéristiques de la société, notamment ses objectifs et son fonctionnement
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