Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Lexique juridique du cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris - Définitions et termes juridiques

Fixation du loyer

Le montant de loyer est indiqué dans le bail. Les modalités de fixation de loyer sont différente en fonction de la situation géographique du logement

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Abus de biens sociaux (ABS)

L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les fonds sociaux dans l’intérêt du mandataire social ou du dirigeant et contraire à l’intérêt de la société

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Fond de commerce

Le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels réunis en vu d’attirer une clientèle.

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