Effet rétroactif d’une décision administrative
Une décision administrative est appliquée rétroactivement lorsqu’elle a des conséquences sur des situations ou des actes antérieurs à son adoption. Cet effet rétroactif peut être
Une décision administrative est appliquée rétroactivement lorsqu’elle a des conséquences sur des situations ou des actes antérieurs à son adoption. Cet effet rétroactif peut être
Un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet à l’enfant étranger résidant en France de pouvoir revenir en rance après un voyage hors la
Un titre de séjour pluriannuel en France est un titre dont la durée de validité est supérieur d’un an. La durée de validité peut être
Le nantissement de parts sociales est de mettre en gage les parts sociales d’une société (SCI, SARL, SAS, etc.) afin de fournir une garantie de
Un étranger en situation régulière qui souhaite travailler en France doit disposer d’une autorisation de travail. Cette autorisation peut lui être refusé si le métier
Pour effectuer une activité professionnelle en France à titre principal ou accessoire, un étranger doit être autorisé à travailler en France. L’autorisation de travail se
Une société civile immobilière (SCI) est une société civile ayant un objet immobilier. Elle est également nommée société de gestion immobilière. Monter une SCI permet
Le montant de loyer est indiqué dans le bail. Les modalités de fixation de loyer sont différente en fonction de la situation géographique du logement
L’abus de biens sociaux consiste à utiliser les fonds sociaux dans l’intérêt du mandataire social ou du dirigeant et contraire à l’intérêt de la société
Le fond de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels réunis en vu d’attirer une clientèle.
Prenez rendez-vous en ligne ou contactez-nous directement pour une consultation personnalisée.
Pour toute autre demande, contactez-nous par e-mail à l'adresse cabinet@malekian-avocat.fr ou remplissez notre formulaire de contact confidentiel.
Obtenez une estimation détaillé de nos honoraires en remplissant notre formulaire de devis confidentiel. Vous pouvez nous envoyer tout document utile en toute confidentialité.
Planifiez votre rendez-vous en ligne facilement et en toute sécurité. Découvrez nos tarifs transparents de consultation sur le site officiel du Conseil National des Barreaux (CNB).