Adresse IP
Code sous la forme d’une suite de chiffres qui permet l’identification d’un terminal connecté. Selon la norme du protocole IP 4, les adresses IP ont
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Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial
- Définitions juridiques claires et concises
- Accès instantané à des termes en droit des étrangers, numérique, et commercial
Cybersécurité
La cybersécurité est la mise en place d’un ensemble de mesures techniques et organisationnelle pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations.
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Activité commerciale, artisanale ou industrielle des ressortissants algériens
Les ressortissants algériens bénéficient en France de la liberté d’établissement. Ainsi, ils peuvent se faire délivrer un certificat de résidence d’un an renouvelable portant la
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Sans-papier et projet d’entrepreneuriat
Lorsqu’un étranger est en France en situation irrégulière, il n’est pas autorisé à travailler. La constitution d’une entreprise et l’exercice d’un mandat social nécessite d’être
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Menace grave à l’ordre public
Pour qu’il y ait des menaces graves à l’ordre public, il faut que l’étranger ait commis des actes particulièrement lourds tels que vol à main
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Étranger en situation irrégulière en France
Un étranger en situation irrégulière (couramment nommé sans-papier) désigne un étranger qui se trouve sur le territoire français sans être en mesure de justifier sa
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Motifs d’irrecevabilité d’une demandes d’asile par l’OFPRA
Une demande d’asile peut être réputée irrecevable pour des motifs suivants: Demande de réexamen sans faits nouveaux Protection internationale effective dans un pays de l’UE
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Circonstance humanitaire
Une circonstance humanitaire concernant un étranger en France, consiste aux raisons humanitaires comme les cas des personnes étrangères victimes des délits contre les droits des
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Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel
La régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel concerne le cas d’un étranger (non-européen) en situation irrégulière qui bénéficie d’une carte de séjour temporaire vie privée
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Paiement anticipé du loyer
Il est possible que le loyer annuel soit payé à l’avance en une fois. Une quittance sera établie pour l’année entière. Dans la loi rien
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