Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Lexique juridique du cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris - Définitions et termes juridiques

Quittance de loyer commercial

Postérieurement au paiement du loyer, il est possible que le locataire demande au bailleur de lui remettre une quittance du loyer commercial. Le quittance est

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Clause résolutoire

Il s’agit d’une clause aux termes de laquelle le bail sera résilié en cas de manquement du locataire à une de ses obligations, notamment le

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Clause de solidarité

La clause de solidarité dans le cadre d’un bail commercial permet de conserver l’ancien locataire en qualité de garant en cas de cession du bail.

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Expulsion du locataire

Lorsqu’au cours d’un bail commercial le locataire ne paye pas de loyer ou le paye tardivement, le bailleur pourra obtenir l’expulsion de son locataire. L’expulsion

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Loyers impayés

Les loyers impayés sont la source la plus importante de contentieux en bail commercial. Le bailleur peut subir des préjudices car il est souvent face

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Commandement de payer

Le commandement de payer est un courrier que le bailleur envoie au locataire par l’intermédiaire d’un huissier lui rappelant : ses obligations le délai d’exécution

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Compromis de vente

Un compromis de vente est un acte bilatéral par lequel le vendeur s’engage à vendre un bien précis à un prix déterminé et l’acquéreur s’engage

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