Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

La marque doit être licite. Elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Licéité d’une marque constitue l’une des conditions

Une marque est disponible lorsqu’elle ne porte pas atteinte aux droits antérieurs. la marque ne doit pas porter atteintes, par reproduction ou par imitation, aux

Le dépôt d’une marque est l’action auprès de l’agence nationale de la propriété intellectuelle (INPI) permettant d’obtenir la propriété d’une marque et empêcher des tiers

Une recherche d’antériorité sur une marque désigne la recherche des signes identiques ou similaires à un signe destiné à être déposé en tant que marque.

Une marque déceptive au sens de l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), est une marque « de nature à tromper le public,

Le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».

Les co-propriétaires ont une obligation d’assurance. Cette obligation d’assurance se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que

Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l’immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêts. Ce prêt est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement.

La déclaration de sinistre désigne l’acte (lettre, appel téléphonique, e-mail ou formulaire en ligne) par lequel le souscripteur déclare un sinistre subi ou causé à