Lexique juridique | Droit des Étrangers, droit Numérique, droit Commercial

Lexique juridique du cabinet d'avocat MALEKIAN à Paris - Définitions et termes juridiques

Déplafonnement du loyer

Le déplafonnement d’un loyer est le processus ayant pour objectif d’augmenter le loyer afin que celui-ci correspond à la valeur locative supérieur à la valeur

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Fichier FICOBA

Fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires et assimilés) est un fichier national détenu par l’administration fiscale. Il enregistre, sur la base des déclarations faites par

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Saisie conservatoire

Une saisie conservatoire est une mesure d’exécution forcée qui peut être diligentée par un créancier avant même d’obtenir un titre exécutoire. En principe, une autorisation

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Recouvrement de dette

Le recouvrement de dette ou de créance désigne tous les moyens légaux (amiable ou judiciaire) permettant à un créancier d’obtenir le paiement de la sa

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Clause de solidarité inversée

La clause de solidarité inversée permet d’obtenir le paiement du loyer par le locataire, en cas de procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire) affectant le

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